Le syndicat mixte est un établissement public qui permet d'assurer la coopération entre plusieurs collectivités territoriales. C'est un outil simple pour permettre à plusieurs partenaires de créer une structure chargée de gérer un service public ou une activité d'intérêt général.

Si le syndicat mixte est proche des établissements publics de coopération intercommunale, il n'est pas régi par les mêmes dispositions et ne peut être assimilé à ces structures.

La loi a prévu deux catégories de syndicat mixte avec deux régimes juridiques différents. La distinction entre les deux catégories s'opère en fonction des membres composant le syndicat mixte. Si le syndicat associe uniquement des communes et des EPCI, il prendra la forme de syndicat mixte fermé. En revanche, si le syndicat associe d'autres collectivités territoriales (Département ou Région) et d'autres personnes morales de droit public (institutions d'utilité communale, institutions interdépartementales, chambres consulaires) il sera qualifié de syndicat mixte ouvert.
Dans tous les cas, le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un EPCI.

Syndicats mixtes fermés
La loi prévoit que le régime des syndicats mixtes fermés reprend les règles communes aux EPCI. Il n'est pas possible de déroger à ces règles.

Syndicats mixtes ouverts
Le syndicat mixte ouvert ne reprend pas les dispositions des syndicats mixtes fermés. Ces sont les statuts du syndicat qui détermineront les règles de fonctionnement à appliquer. Ainsi, le syndicat mixte ouvert offre une plus grande liberté quant à son organisation. C'est aux membres du syndicat qu'il appartient d'en fixer librement les statuts.

Règles communes aux syndicats mixtes

La création du syndicat se fait par arrêté préfectoral au vu de l'approbation par délibérations concordantes de l'ensemble des membres. Ainsi, la création d'un syndicat mixte suppose l'accord unanime des membres. Si un des membres souhaite se retirer du syndicat, il doit demander l'agrément du préfet.
La représentation au sein du comité syndical (organe de décision) est laissée à la libre appréciation des membres qui peuvent prévoir une répartition en fonction de critères propres.

Comme tout établissement public, le syndicat mixte se voit confier des compétences par ses membres. Le transfert de compétences et de biens implique le dessaisissement des membres car le syndicat mixte se substitue à eux de plein droit. Ceux-ci ne pourront donc plus agir dans les domaines de compétences transférés. Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures au transfert jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La gestion des syndicats mixtes se fait en conformité avec les règles de droit public. Ainsi, le personnel relève des règles de la fonction publique territoriale prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le syndicat peut néanmoins recourir à des agents contractuels.

Les syndicats mixtes doivent appliquer le Code des marchés publics ainsi que les dispositions de la comptabilité publique.