Dossier juridique : Gestion des services

puce | janvier 1970

Financement

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Un nombre conséquent de services publics sont gérés par des personnes de droit privé (entreprises, associations). Les subventions et les aides versées sont fortement encadrées.
Etd précise dans ce dossier la réglementation (circulaire du 18 janvier 2010...).

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