Lorsqu'une personne morale de droit privé, association ou entreprise, prend en charge une activité de service à la population, en dehors des cas où les collectivités territoriales et leurs établissements aident financièrement ces dernières, il leur est possible de les soutenir matériellement. Outre l'exigence du formalisme conseillé, voire imposé en ce qui concerne les aides matérielles aux associations, certaines règles d'ordre concurrentiel sont à respecter afin de pouvoir soutenir l'activité d'une entreprise de service au public.

L'accompagnement public et matériel des activités associatives en direction du public
Les collectivités peuvent soutenir le fonctionnement de certaines associations, sur leur demande, en ayant recours à des subventions en nature de plusieurs ordres :
- Attribution de matériel, mise à disposition gracieuse de moyens techniques (appareil de reprographie, documentation, secrétariat…), d'équipements de la collectivité publique (piscine municipale, stade, salle de spectacles) ;
- Mise à disposition de personnel : ponctuelle ou permanente quand les associations complètent l'action des services publics, elle doit être prévue par une disposition des statuts de l'association ;
- Mise à disposition gratuite ou à un prix symbolique de locaux appartenant à la collectivité publique, là encore à titre permanent ou pour des manifestations ponctuelles (tenues d'AG, spectacles, forums…).
Il est préférable, parfois obligatoire, que ces mises à disposition de matériels, d'équipements ou de personnels soient subordonnées à la conclusion d'une convention entre l'association et l'administration. En matière de mise à disposition de locaux, il est impératif qu'une convention fixe les obligations de l'association et de la personne publique en matière d'affectation, d'entretien, de redevance du local et en matière de responsabilité.

Les conditions particulières d'une aide matérielle à destination d'une entreprise privée
Les collectivités territoriales ou leurs établissements ont la possibilité de soutenir matériellement l'activité d'une entreprise à condition que cette aide ne porte pas atteinte au libre jeu de la concurrence ainsi qu'au principe d'égalité entre entreprises de même nature (activité et situation).
L'existence d'un intérêt public local légitime un tel soutien que la collectivité doit formaliser par la conclusion d'une convention avec l'entreprise sous peine d'illégalité.

Cette convention devra préciser la nature de l'aide, son étendue ainsi que les modalités et les conditions de son attribution. L'aide publique susceptible d'être apportée à une activité satisfaisant un intérêt public local peut revêtir des formes telles que :
- La mise à disposition de matériels publics ou d'équipements ;
- La mise à disposition d'un personnel détaché de sa collectivité ou de son établissement d'origine (une disposition du statut de l'entreprise doit prévoir cette mise à disposition) ;
- La mise à disposition de locaux appartenant à la personne publique pour une durée limitée (un ou deux ans) voire à une échéance plus longue (six ou neuf ans). La personne publique peut consentir cette mise à disposition moyennant un rabais sur le loyer, voire une exonération de paiement de ce loyer pendant une durée déterminée. La convention entre la personne publique et l'entreprise déterminera les obligations relatives à l'affectation du local, son entretien, les conditions de sa reprise, le montant de la redevance et les obligations en matière de responsabilité.
Il est important de préciser ici que la Région, collectivité chef de file en matière d'aides économiques, devra être informée par la collectivité ou l'établissement des mises à disposition ainsi effectuées si ces aides ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.