De plus en plus d'entreprises privées de nos jours prennent en charge un service au public présentant un intérêt public local. Sous réserve du respect des principes de la liberté du commerce et de l'industrie, d'égalité et sous certaines conditions, si les collectivités territoriales ou leurs établissements ne peuvent, en principe, participer au capital d'une entreprise chargée d'un service au public, ils peuvent néanmoins apporter leur aide à cette dernière.

La diversité des aides publiques aux entreprises chargées d'un service au public
> Interventions offensives en faveur des entreprises
Ces aides peuvent prendre diverses formes telles que des subventions, des prestations de service (aide au conseil et à la promotion), des bonifications d'intérêt, des prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elles dépendent du régime des aides publiques tel qu'il est défini en principe par la Région.
> Aides de sauvegarde du tissu économique local ou défensives
Ces aides ont pour objet de consolider et de protéger les activités de service à la population existantes ou de freiner le déclin du tissu économique local. Il s'agit des aides aux entreprises en difficulté et des aides à la création de services ou d'activités en milieu rural lorsque l'initiative privée est absente ou défaillante. Ce dernier type d'aide vise non seulement la création ou le maintien d'activités économiques, mais également le maintien des services publics de proximité.

Une compétence régionale de principe
En matière d'aide aux entreprises ayant pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, il appartient par principe à la Région de définir et de décider de l'octroi des aides sur son territoire. Elle élabore pour cela un Schéma régional de développement économique (SRDE) après s'être concertée avec les différents acteurs publics locaux.

Les modalités d'intervention des collectivités infrarégionales et de leurs établissements publics
Les autres collectivités territoriales et leurs établissements (Départements, communes, EPCI et syndicats compétents) peuvent aider une activité de service au public pris en charge par une entreprise selon quatre cas de figure :
- En obtenant l'accord exprès de la Région. La participation au financement des aides, en complément de la Région, se matérialise dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci ;
- En obtenant l'accord exprès de la Région pour mettre en oeuvre directement et seul un projet d'aide ou un régime d'aide. Un accord simple de la Région suffit (délibération du conseil régional par exemple) ;
- Avec l'accord de l'État par la signature d'une convention avec ce dernier ;
- Librement en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, d'aides « de minimis » (aides inférieures à 200 000 euros sur trois années d'exercice) ou d'aides n'ayant pas pour objet la création ou l'extension d'une activité économique ;
Il est toutefois impératif que les dispositifs adoptés soient compatibles avec la règlementation européenne en matière d'aide publique aux entreprises.

Une intervention économique locale strictement réglementée
En matière de création ou d'extension d'activités économiques, les aides qui n'ont pas un objet correspondant à ceux énumérés par les lois autorisant les interventions économiques locales ou qui n'empruntent pas les formes limitativement énumérées par le code général des collectivités territoriales sont illégales. La collectivité territoriale ou l'établissement public local qui aurait accordé une telle aide est donc tenu de procéder à sa récupération.