Dossier juridique : Gestion des services

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puceServices publics | 31-07-2008

L'association, partenaire ou structure des services publics

L'association peut servir, pour une collectivité locale, de structure de développement d'activités d'intérêt général ou permettre la collaboration avec d'autres administrations.
L'association est l'une des rares personnes juridiques de droit privé auxquelles les collectivités peuvent recourir.
Elle échappe donc, en principe, aux différentes règles de droit public (comptabilité, marchés publics, etc.).
Toutefois, l'usage de l'association par une collectivité doit être mesuré car il existe quelques risques juridiques.
À défaut de constituer la structure juridique en tant que structure porteuse d'un projet, une association peut simplement participer à une mission de service public en signant une convention avec les acteurs locaux impliqués.

L'association, partenaire de terrain pour la création d'une Maison de services publics
L'initiative de la création d'une structure de mutualisation des services vient en général des communes ou EPCI qui en assurent le portage. Rien n'empêche cependant une association d'en prendre l'initiative, ou d'en être partie prenante, lorsqu'un tel besoin se fait sentir.
Ce besoin identifié, les possibilités partenariales entre acteurs publics et privés locaux sont formalisées par un projet de convention transmis au préfet. Il précise, notamment, le nom et les missions attribuées à la structure, son lieu d'implantation, les services associés, les prestations (éventuellement itinérantes) proposées aux usagers, les apports financiers immobiliers, mobiliers et techniques de chacun des signataires, sa durée, les modalités de son renouvellement et les conditions et conséquences d'une éventuelle dénonciation de la convention.
L'avantage que présente cette participation associative au processus de création d'une structure mutualisée de services est de pouvoir, en son sein, faire participer les usagers au projet, les consulter lors de l'élaboration de la convention et de prévoir les modalités de leur association régulière au fonctionnement de la structure.

L'association, structure souple d'une Maison de services publics
Les concertations sur l'organisation territoriale des services menées ces dernières années ont fait ressortir la nécessité d'une adaptation au contexte local afin d'améliorer la qualité des prestations offertes aux usagers. La formule de l'association peut être efficace à condition que son statut soit conforme aux objectifs fixés par les textes relatifs à la mutualisation.
La constitution d'une association n'étant soumise à aucun formalisme particulier, un simple contrat formé par l'échange des consentements entre personnes ayant la volonté de s'associer et de mettre en commun leurs connaissances ou leurs activités pourra l'instituer. Certaines formalités devront néanmoins être respectées, tel qu'une déclaration de création en préfecture, une publicité de son acte constitutif et son insertion au Journal Officiel.
Dotée d'une certaine souplesse d'action et de fonctionnement due à son régime juridique de droit privé, l'association pourra bénéficier de certaines aides financières, voire matérielles.

L'association comme structure d'exécution d'un service public, un risque de requalification en association administrative ou fictive
Lorsqu'une association prend en charge une mission d'intérêt public local et qu'elle ne peut pas être distinguée de la personne publique, le risque d'une requalification en association administrative se présente. En effet, si
l'association n'a aucune autonomie réelle par rapport à la collectivité qui la subventionne en raison de sa composition, son financement, son objet public, elle perdra le bénéfice de son régime de droit privé. L'association devra dès lors appliquer les règles plus strictes du droit public (deniers publics, comptabilité publique, actes administratifs, contrat de droit public, marchés et délégation de services publics).
Pour éviter ce risque de requalification et dans la mesure où l'association est destinée à entretenir un lien étroit avec les collectivités, il est important d'intégrer dès le départ (lors de la rédaction des statuts) une certaine distance avec les personnes publiques susceptibles de la soutenir. Cette distance entre l'association et les personnes publiques s'organisera notamment par une description et une délimitation précise de son objet associatif.

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