Une gestion déléguée des services publics
La délégation de service public permet à une personne morale de droit public de confier la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service. Quatre formes de délégations de service public peuvent permettre aux collectivités territoriales de déléguer, à une personne privée, la gestion d'une Maison de services publics ou d'une partie d'un service public. Les différents modes de délégation de service public se distinguent des marchés publics par leur mode de rémunération périodique, lié à l'activité du cocontractant de la collectivité ainsi que par leur régime juridique particulier.

Un régime juridique avantageux pour le responsable du ou des services publics
La procédure d'une telle organisation de services publics est assez simple si on la compare à celle des marchés publics. Elle se caractérise tout d'abord par des mesures de publicité et d'information. Cette première étape permet d'informer les candidats susceptibles d'être intéressés par la gestion d'une activité de service public comme, par exemple, celle d'une Maison de services publics. Une fois cette publicité effectuée, une première sélection des candidats est établie afin de retenir ceux qui sont les mieux à même de remplir la mission. Une discussion entre les candidats retenus et le représentant légal de la collectivité (« délégant » : maire ou président d'EPCI) s'instaure dès lors. Cet entretien permet au délégant de choisir le délégataire selon sa propre volonté (intuitu personae). L'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI devra approuver le choix du délégataire et l'autoriser à signer le contrat de délégation.
Concernant l'exécution du contrat de délégation de service public, les prérogatives accordées à l'autorité administrative sont très larges. L'administration possède un droit de modification unilatérale des clauses du contrat ainsi qu'un droit de sanction. Elle suit la gestion du ou des service(s) délégué(s) par l'intermédiaire d'un rapport que le délégataire est tenu de lui adresser annuellement, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public.

Les différents contrats de délégation de service public
Quatre types de contrats sont susceptibles d'organiser les droits et obligations de l'administration et du délégataire.
Si leur régime est globalement similaire, le choix du type de contrat va varier selon la nature de l'activité à déléguer et selon le souhait, pour la collectivité, de conserver certaines responsabilités.
La gestion d'une structure de mutualisation peut, par exemple, être déléguée à une personne qualifiée par l'intermédiaire d'un contrat de :

> concession (c'est le plus fréquent) : contrat qui charge un particulier (ou une société) d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt, et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou l'exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public ;
> affermage : mode de gestion par lequel une personne publique confie par contrat, à un fermier, la gestion d'un service public, à ses risques et profits, grâce à des ouvrages qu'elle lui remet moyennant le versement d'une contrepartie, prélevée sur les ressources provenant de l'exploitation du service. Ce mode de gestion se rapproche de la concession mais diffère de cette dernière sur deux points :
- la construction des ouvrages nécessaires revient à la personne publique responsable et non au fermier ;
- le fermier ne conserve pas l'intégralité des recettes reçues des usagers puisqu'il doit en reverser une partie au délégant.
> gérance : mode de gestion par lequel la collectivité publique confie à un gérant le soin de gérer un service public pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire sans intéressement au résultat. La rémunération du gérant peut éventuellement être complétée par des primes liées à la gestion du service ;
> régie intéressée : mode de gestion par lequel la collectivité va confier à une personne (le régisseur) la gestion d'un service public qui assure le contact avec les usagers, exécute les travaux, mais qui agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire, versée par la personne publique au régisseur et indexée sur le chiffre d'affaires réalisé.