Dossier juridique : Marchés publics
| juillet 2011
Les marchés à procédure adaptée
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Marché public | 01-09-2010
Le MAPA : entre liberté et respect des principes
L'article 28 du Code des marchés publics définit ainsi la procédure adaptée : « procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ».
Les modalités du MAPA ne sont délibérément pas précisées : il est impossible d'envisager tous les cas de figure.
Cette grande liberté laissée à l'acheteur permet ainsi à celui-ci d'adapter le processus réglementaire au marché.
Pour se rassurer, certains acheteurs préfèrent utiliser les procédures formalisées pour ces marchés que sont les MAPA. Ces derniers perdent alors le bénéfice des avantages qu'offre la procédure adaptée et s'inscrivent également dans une logique allant à l'encontre des deux objectifs fondamentaux de la commande publique, à savoir l'efficacité et la bonne utilisation des deniers publics. Les procédures formalisées nécessitent en effet plus de temps du fait notamment du respect de différentes étapes mais aussi plus d'argent à travers, entre autres, une publicité plus coûteuse.
Le MAPA présente ainsi différents avantages :
- gestion des délais selon les contraintes
- attractivité concurrentielle à travers notamment un formalisme des documents contractuels laissé au libre-arbitre de l'acheteur et la possibilité de contacter directement les entreprises en respectant l'équité
- possibilité de négocier : gains sur la qualité et le coût
- dépenses réduites grâce aux gains sur la publicité.
Les modalités du MAPA laissées à l'appréciation du pouvoir adjudicateur ne doivent pas pour autant porter atteinte aux principes de la commande publique.
Quelque soit leur montant (dès le 1er euro), les MAPA doivent respecter les trois principes suivants:
- la liberté d'accès à la commande publique ;
- l'égalité de traitement des candidats ;
- la transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer :
- l'efficacité
- la bonne utilisation des deniers publics
La bonne application de ces principes implique :
- une définition préalable des besoins ;
- le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ;
- le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Leur non-respect entraîne des sanctions :
- par le juge administratif : annulation de la procédure et donc du contrat
-par le juge pénal si une infraction pénale est commise : prise illégale d'intérêt, délit de favoritisme
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