L’acheteur doit tout d’abord s’assurer que sa collectivité est bien soumise aux règles de la commande publique. Les collectivités soumises au Code des marchés publics sont :
-l’Etat et ses établissements publics autres que les EPIC (soit les EPA)
-les collectivités locales : communes, départements, régions, EPCI (CC, CA, CU, SIVU, SIVOM), les établissements publics locaux tels les Pays constitués sous forme de syndicat mixte…

A ce titre, précisons qu’un grand nombre d’organismes dépendant de la sphère publique comme les sociétés d’économie mixte, certaines associations financées ou contrôlées par des collectivités publiques telles que les Pays… sont également soumis aux règles de la commande publique. Ces organismes, aussi bien publics que privés, doivent respecter les règles de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui, malgré quelques différences (le seuil de 90 000 euros n’existe pas ; les procédures formalisées donnent seulement lieu à la publication d’un avis de marché dans le JOUE, le BOAMP n’est pas obligatoire…), sont relativement similaires à celles du Code des marchés publics.  Il doit s’assurer que son contrat est bien un marché public.

L’article 1er du Code des marchés publics définit les marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Sont ainsi des marchés publics tous les contrats de travaux, fournitures, services, études…passés par des collectivités locales et leurs établissements publics…et ce, quelque soit leur montant (dès le 1er euro).

Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics