Les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI, syndicat mixte, etc.) peuvent être passés en gré à gré lorsque leur montant est inférieur au nouveau seuil de 15 000 € HT. Ainsi, les études, les marchés de prestations intellectuelles ou tout autre marché de services sont inclus dans la procédure de gré à gré.

Les marchés de gré à gré sont des marchés qui ne sont pas encadrés par une des procédures formalisées prévues par le Code. De ce fait ces marchés sont passés sans publicité ni mise en concurrence préalable (article 28 du Code des marchés publics).
Toutefois, l’absence d’obligation à mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence n’exonère pas la collectivité à rechercher la meilleure offre auprès de ses fournisseurs. En effet, une mise en concurrence est toujours souhaitable lors de la passation d’un marché afin d’obtenir, d’une part la meilleure offre, et d’autre part de permettre l’accès à la commande publique du plus grand nombre d’entreprise, et notamment des PME.

Plusieurs possibilités s’offrent à la collectivité pour assurer une concurrence minimum. La première est de demander des devis à plusieurs entreprises et de sélectionner celle qui présente l’offre la mieux-disante. La deuxième solution est de se fonder sur une étude comparative des offres proposées dans les catalogues des entreprises pour les produits standardisés. Dans tous les cas, l’acheteur peut négocier avec les entreprises le prix et le contenu des offres. La collectivité veillera à respecter le principe d’égalité entre les différents candidats potentiels car elle ne peut favoriser une entreprise en lui fournissant, par exemple, des informations complémentaires.

Il est nécessaire de rappeler que l’acheteur public ne peut fractionner ses achats en plusieurs marchés inférieurs à 15 000 € HT afin de les soustraire aux obligations du code. Toutefois, c’est l’acheteur qui estime le montant du marché et vérifie si le seuil est dépassé. Un léger dépassement entre l’estimation initiale du marché et le prix réel du contrat est toléré.

Les marchés de gré à gré peuvent être passés sous forme non écrite et ils sont dispensés de toute notification. On rappellera utilement aux collectivités que cette liberté doit être utilisée avec modération car l’absence de forme écrite n’assure pas aux acheteurs une bonne sécurité juridique.