Lancé par le président de la République en septembre 2008 lors du discours de Toulon, le grand chantier de la réforme des collectivités locales devrait aboutir durant l'année 2010. Issu des résultats des travaux du Comité Balladur, le projet de réforme du gouvernement s'articule autour de quatre projets de loi qui ont fait l'objet d'intenses négociations avec les représentants des collectivités. Ces projets de loi ont été déposés, conformément à la constitution, devant le Sénat qui les examine actuellement. Les débats parlementaires devraient se dérouler durant tout le premier semestre et promettent d'être particulièrement vifs. Le Premier ministre a décidé de ne pas déclarer l'urgence sur ces textes, souhaitant que le Parlement prenne le temps nécessaire pour leur adoption qui nécessitera plusieurs lectures entre le Sénat et l'Assemblée nationale afin de dégager un compromis acceptable.

L'enjeu du débat parlementaire est de savoir si la réforme entreprise par le gouvernement sera conduite jusqu'au bout, dans quelles conditions et pour quels résultats ? L'analyse des différentes versions du projet de réforme (l'avant projet dévoilé en juillet 2009, la version proposée après les vacances estivales et le projet de loi déposé en octobre) montre une évolution de son contenu qui fut inspirée par un souci de compromis. En effet, les dispositions les plus contraignantes ou les plus innovantes ont été réécrites afin de recueillir l'assentiment d'un certain nombre d'acteurs locaux. La tentation du Sénat ou de l'Assemblée nationale sera-t-elle de réorienter la réforme des collectivités territoriales en supprimant les éléments les moins consensuelles. Ce qui posera la question de l'apport de cette loi en tant qu'acte III de la décentralisation et comme réponse aux enjeux actuels des collectivités territoriales.

Quels sont les enjeux de la réforme ?
L'enjeu majeur de la réforme est de faire évoluer le schéma institutionnel local. Celui-ci n'a pas changé depuis plus de trente ans et s'est plutôt complexifié au fur et à mesure des différentes grandes avancées de la décentralisation (Lois Defferre, Loi ATR, Loi Chevènement, Lois Raffarin). Ainsi, la réforme poursuit un double objectif, réduire le nombre d'échelons territoriaux en les regroupant en deux pôles (un pôle région-département et un pôle commune-intercommunalité) et spécialiser l'action des collectivités, plus particulièrement pour les régions et départements.

Apparaît dès lors un autre enjeu qui est celui de la place de ces collectivités intermédiaires entre l'Etat et les collectivités de proximités (communes et EPCI). Ont-elles vocation à porter politiquement un territoire et à être responsable d'une action publique multidimensionnelle ou doivent-elles être des administrations spécialisées en charge d'actions clairement définies ? Devront-elles assurer simplement un rôle de « jonction » entre l'Etat et la commune ? C'est bien la place des collectivités intermédiaires en tant qu'acteurs publics et politiques qui est la question sous-jacente à la réforme. Toutefois, la réalité ne doit pas masquer que ces collectivités n'ont aujourd'hui plus les moyens, tant sur le plan juridique que financier, de mener une politique globale de développement de leur territoire. Et ce dans un contexte économique et budgétaire sous forte contrainte. Un choix devait être opéré, le gouvernement a proposé une solution, leur spécialisation.

Le corollaire de l'effacement des collectivités intermédiaires est la volonté de faire émerger une collectivité de proximité ayant vocation à assurer le développement de son territoire et les services publics locaux. Le développement de l'intercommunalité ainsi que des métropoles participe de ce choix fait au profit des collectivités de base. Mais les moyens seront-ils à la hauteur des enjeux ? Rien n'est moins sûr, car si la réforme trace une perspective pour régler le problème séculaire de l'émiettement communal (regroupement de toutes les communes dans un EPCI, élargissement de leur périmètre, création des communes nouvelles), le fonctionnement de l'intercommunalité, les moyens et compétences qui lui sont affectés laisse présager un rôle toujours aussi puissant des communes. La direction est prise mais le succès de la réforme va dépendre de sa mise en œuvre, et celle-ci fait apparaître deux questions primordiales : la restructuration du tissu intercommunal (fusion des EPCI, pour quel périmètre ?, maintien d'EPCI défensif ?, etc.) ; et la nécessaire collaboration intercommunautaire (lien entre EPCI urbain/périurbain, urbain/rural, mutualisation entre EPCI, enjeux nécessitant un périmètre plus large, etc.).

Tous les acteurs locaux sont conscients de la nécessité du changement : que la décentralisation à structure constante n'est plus possible ; que des révisions douloureuses dans les politiques publiques sont à mener. Mais ces changements ne pourront être réalisés qu'en lien avec les collectivités et non contre elles. C'est toute la question du débat qui nous attend.
2010 pourrait être l'année du big bang pour les collectivités territoriales mais 2010 laisse présager aussi que de nombreuses questions sont encore à régler : sur les financements des collectivités, sur la réforme de la fiscalité locale, sur la répartition des compétences entre elles, sur l'implication de l'Etat dans les territoires…