La loi du 16 décembre 2010 compte parmi ses objectifs la clarification des compétences des collectivités territoriales. Afin de faciliter cette clarification, la Région et les Départements pourront « élaborer conjointement un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services ».

C'est dans ce cadre que le Président de la République a confié à Monsieur Jean-Jacques de Peretti, actuel Maire de Sarlat et ancien Ministre de l'Outre-Mer du Gouvernement Juppé la mission de réfléchir aux « conditions précises d'élaboration de ces futurs schémas régionaux ». Il est ainsi demandé à ce dernier de s'interroger sur les procédures opérationnelles de concertation et de débat public afin de faire « émerger les priorités territoriales » de ces schémas. Il devra par ailleurs réfléchir sur les règles d'adoption, de pilotage et de révision des schémas ainsi que sur les modalités de publicité et de transparence relatives à la mise en œuvre de ces règles.

En plus de la mission de définir la procédure d'élaboration de ces schémas régionaux, Monsieur de Peretti est chargé de préciser la mise en œuvre de leur contenu défini à l'article 75 de la loi. Il devra ainsi déterminer les modalités (conditions, durée...) de délégation de compétences entre les Départements et la Région (et inversement) et identifier les domaines dans lesquels la mutualisation des services « apparaît particulièrement souhaitable ». Concernant la limite des financements croisés des projets locaux, Monsieur de Peretti proposera « deux ou trois modèles de schéma type d'organisation de répartition, par compétences, des interventions financières ».

Notons que le Président de la République souhaite que les communes et leur intercommunalité soient associées à ce travail de définition des schémas régionaux.

Monsieur de Peretti devra faire part de ses premières conclusions dans un délai relativement court puisqu'elles sont attendues pour le 15 mars 2011.