Lancée voilà plus de deux ans, la réforme des collectivités territoriales a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 novembre. Les dissensions entre l'Assemblée nationale et le Sénat ont entraîné la réunion de la Commission mixte paritaire qui a proposé un texte de « compromis » (relativement proche du texte voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture) adopté à 167 voix contre 163 par les sénateurs, et à 258 voix contre 219 par les députés.

Les points de blocage ont porté sur le mode d'élection du conseiller territorial, qui sera finalement un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ainsi que sur la répartition des compétences entre les Départements et les Régions. Ces derniers perdent la capacité d'user de la clause générale de compétence, et en parallèle voient se durcir les règles relatives aux financements croisés. A compter du 1er janvier 2015, aucun projet ne pourra bénéficier d'un cumul de subventions de la part des Régions et Départements. Cette interdiction est néanmoins relative puisque son application sera évitée à partir du moment où ces collectivités auront adopté un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services qui organisera leurs domaines d'intervention respectifs. Des exceptions sont par ailleurs prévues pour les communes et les EPCI dont la population est respectivement inférieure à 3 500 et 50 000 habitants ainsi que dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Les soutiens financiers des Régions seront de plus limités aux opérations d'intérêt régional.

Sur le volet de l'intercommunalité, les débats ont été moins denses. La date butoir d'achèvement de la carte intercommunale a finalement été avancée au 1er juin 2013. A partir des schémas départementaux de coopération intercommunale négociés au préalable avec les élus locaux, au sein d'une commission départementale de la coopération intercommunale renouvelée, le préfet aura jusqu'au 31 décembre 2012 pour proposer des projets de rationalisation d'intercommunalités (fusion, modification de périmètre, suppression de syndicat mixte...).

Au final, l'application de la réforme suscite encore des interrogations, relatives à son application si l'on considère le flou qui subsiste encore sur la répartition des compétences, ou quant à sa réelle effectivité dans les délais prévus, compte tenu du processus de négociation locale entre Préfet et élus locaux pour faire évoluer la carte intercommunale.

Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, dans les prochains jours, notamment sur la suppression de la clause générale de compétence des Départements et des Régions et son atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre notamment sur le fondement du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.