Le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur a dans sa proposition n°6 demandé la fin du dispositif de reconnaissance des pays tel qu'il fut institué par la loi du 4 février 1995. Cette proposition a été approuvée à l'unanimité des membres du comité.

Si cette proposition semble claire on note une certaine ambigüité dans sa rédaction et dans les explications fournies par le rapport. Le Comité propose uniquement de « ne plus créer de nouveaux pays au sens de la loi du 4 février 1995 ». On peut déduire du libellé de la proposition n°6 que les pays déjà reconnus ne seraient donc pas concernés par la réforme et ne verraient pas leur existence remise en cause. Cependant, dans le corps du rapport, le comité considère qu'il n'est plus justifiable de maintenir le support juridique particulier que constitue l'article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995. Ainsi, quelles conclusions peut-on retenir pour l'avenir des pays ?

Si on peut donc s'interroger sur les conséquences pour les pays de la suppression de l'article 22, on rappellera que cet article ne fait qu'organiser le dispositif de reconnaissance des pays par l'Etat. Il définit un cadre de référence pour les projets de création de pays. C'est pour quoi, l'abrogation de cet article n'entrainerait que peu de conséquences pour les pays déjà formés. De plus on notera que la création de la structure juridique (association, syndicat mixte, etc.) dépend de la libre administration des collectivités locales.

L'interdiction de la reconnaissance de nouveaux pays par l'Etat aurait une portée relativement limitée et semble plutôt symbolique car les pays recouvrent presque l'intégralité du territoire national.

Les motifs ayant conduit à la demande de suppression des pays semblent fondés sur une mauvaise appréciation de leur rôle et de leur utilité réelle. En effet, lors des auditions du comité, plusieurs intervenants ont évoqué la suppression des pays comme un facteur d'économies budgétaires. A une remarque de Philippe Seguin sur le surcoût engendré par les pays, Edouard Balladur a souligné que leur suppression ne devrait pas constituer une source d'économie importante car ils ne sont pas un échelon administratif mais plutôt un lieu de concertation.

Pour le comité la plupart des pays ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils auraient ainsi pour l'essentiel rempli leur office et il ne serait donc pas nécessaire d'en constituer de nouveaux. Toutefois, au-delà de cette mission, le rôle des pays aujourd'hui est d'assurer au niveau d'un bassin de vie l'organisation des coopérations entre les communautés. La taille des pays (en moyenne un pays comprend 6 intercommunalités) leur confère en effet une réelle pertinence pour élaborer des politiques publiques à une échelle où l'intercommunalité est trop petite. Cette question essentielle de l'optimum territorial n'a cependant pas été abordée par le comité Balladur (Cf. article Rapport Balladur | Quelle place pour l'échelon de proximité ? ).

Ainsi, la place des pays dans le paysage institutionnel n'est pas fondamentalement remise en cause et ils conservent une pertinence au regard des questions d'articulation des politiques, de lien entre le rural et l'urbain et de préfiguration d'une évolution de l'intercommunalité.