Le 9 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi concernant la réforme des collectivités territoriales. Les parlementaires avaient saisi le Conseil sur de nombreux points et notamment la création du conseiller territorial et la suppression de la clause générale de compétence des Départements et des Régions entrant en conflit avec le principe constitutionnel de libre-administration. Le Conseil constitutionnel a écarté presque tous les griefs pour ainsi valider l'essentiel de la réforme.

Les Sages n'ont au final censuré que l'article 6 de la loi et le tableau ainsi annexé fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région au motif du non-respect du « principe d'égalité devant le suffrage ». Ils ont en effet relevé que dans six départements (la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne, la Savoie), le ratio entre le nombre de conseillers territoriaux et la population départementale s'écartait de la moyenne régionale « dans une mesure qui est manifestement disproportionnée » ; à savoir un écart de plus de 20% conformément à leur jurisprudence constante.

En 2014, les conseillers territoriaux seront donc élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification pour le second tour fixé à 12.5% des électeurs inscrits selon une répartition qui reste encore à définir.
Il appartient désormais au Président de la République de promulguer la loi à l'exception de l'article et du tableau annexé censurés. Le gouvernement devra alors élaborer un nouveau projet de loi fixant une répartition des conseillers territoriaux conforme aux principes constitutionnels.