Dossier juridique : Réforme des collectivités territoriales

puce | janvier 1970

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puceRéforme territoriale | 19-01-2009

Réforme des collectivtés : les interrogations du comité Balladur

Le comité présidé par Edouard Balladur a fait état publiquement de ses interrogations en soulevant un certain nombre de problématiques liés à la réforme des collectivités locales. Celles-ci apparaissent axées autour de deux sujets qui sont l'affirmation des métropoles et la définition des règles déterminant la répartition des compétences.

A la lecture des différentes questions énoncées, on constate que le comité aborde tous les sujets même ceux qui sont les plus tabous. Ainsi, les propositions de fusionner les régions, d'élire les conseillers communautaires au suffrage universel direct ou de limiter de la clause générale de compétence sont abordées sans préjugés.

Collectivité pivot. Toutefois, la première question soulevée par le comité est assez classique. Elle suscite de nombreuses interventions de la part des journalistes, des commentateurs politiques, des élus ou des universitaires. C'est l'idée de privilégier le nouveau couple intercommunalité/région contre celui plus traditionnel des communes/département. Le comité souhaite-t-il relancer le sempiternel débat entre les anciens et les modernes ? Il semble plutôt qu'il ne souhaite pas éluder une question fondamentale de la décentralisation : Y-a-t-il une collectivité pivot dans l'architecture institutionnelle locale ?

Place des métropoles. La notion de métropole suscite de nombreuses interrogations et prend une place particulière dans les réflexions du comité. En effet, l'émergence du concept métropolitain dans la sphère publique nécessite des études plus approfondies quant à l'impact de cette nouvelle réalité sur la structure des autres collectivités locales. Quelles incidences sur les communes, les départements d'une aire métropolitaine ?

Répartition des compétences. Autre sujet de questionnement pour le comité, la définition d'une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités. Le problème pourrait être résumé ainsi : quelles compétences pour quelles structures ? Le comité évoque aussi le concept de compétence exclusive et s'interroge corrélativement sur le maintien ou non de la clause générale de compétences.

Maintien du département. Il se dessine néanmoins que certaines idées précédemment évoquées dans d'autres rapports ne seront pas étudiées au sein du comité. Ainsi, il en va de la proposition de Jacques Attali de supprimer les départements qui est purement et simplement abandonnée. Le texte du comité va même jusqu'à affirmer que « le département doit être maintenu comme niveau d'administration ». L'interrogation porte plutôt sur l'articulation entre cet échelon départemental et le niveau régional.

Régime électoral. En parallèle aux questions sur les structures et les compétences, le comité s'interroge sur le régime électoral à adopter. Cette préoccupation est au cœur des réflexions des acteurs locaux car la réforme des collectivités locales va fortement impacter la vie politique locale.

A plusieurs reprises, le comité soulève la question de la constitutionnalité de certaines propositions. En effet, l'idée de procéder, pour cette réforme, à une révision constitutionnelle n'a pas été tranchée par le Président de la République. C'est pourquoi, le comité doit veiller à la faisabilité, à droit constitutionnel constant, de la mise en œuvre de ses propositions.

Cette période précédant la publication du rapport entraine de vives discussions qu'on peut retrouver sur le site internet du comité. Les contributions et les communications sont retranscrites, il est possible aussi de visualiser les auditions.

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