L’article 73 de la loi de réforme des collectivités territoriales a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) l’article L.1111-8 qui précise que la délégation d’une compétence d’une collectivité territoriale à une collectivité relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est régie par une convention. Un décret du 7 mai 2012 est venu préciser les différentes modalités de cette convention. Elles comprennent notamment le cadre financier de la convention, les moyens de fonctionnement mis à disposition et les conditions de mise à disposition des personnels. Cette convention avec son contenu réglementé sera obligatoire à partir du 1er janvier 2015.

En parallèle, le décret met à jour différents textes réglementaires conformément aux nouvelles règles issues de l’article  L. 1111-10 du CGCT et régissant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements (voir notre article : Encadrement des interventions financières des collectivités : une circulaire précise la loi de réforme des collectivités territoriales).

Stéphanie Le Bihan