En application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, une circulaire adressée aux préfets le 5 avril dernier vient préciser la notion de participation minimale des maîtres d’ouvrage public dans les opérations d’investissement, ainsi que l’articulation entre l’exercice des compétences des collectivités et leurs interventions financières. Comme l’indique le texte de cette circulaire, ces dispositions nouvelles répondent à la volonté du législateur « de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale ».

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2012 toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, devra assurer une participation minimale de 20% des financements apportées par des personnes publiques. Sont donc concernés par cette nouvelle exigence les collectivités, mais aussi leurs groupements au sens du CGCT, c'est-à-dire les EPCI, les syndicats mixtes (sauf les syndicats mixtes ouverts élargis), les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. Les opérations pour lesquelles s’applique cette règle sont non seulement les investissements eux-mêmes, mais aussi les études menées en vue de la réalisation d’un investissement.

Outre une disposition spécifique pour la Corse, deux types de dérogations sont toutefois prévus par les textes :

• de manière générale, les opérations menées dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine (conventions ANRU) ;
• sur décision préfectorale, les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine et ceux destinés à réparer les dégâts causés par des calamités.

Dans un second volet la circulaire indique que les collectivités territoriales et leurs groupements restent libres de leurs interventions financières décidées dans le cadre de leurs compétences. En revanche, leurs interventions sont désormais encadrées quand il s’agit d’opérations hors de leurs compétences : les Départements ne peuvent allouer des subventions d’investissement qu’aux seuls communes et groupements de communes et les Régions ne peuvent contribuer au financement que des opérations d’intérêt régional menées sous maîtrise d’ouvrage des Départements, communes, groupements de communes et GIP. La seule dérogation concerne les opérations inscrites aux contrats de projet Etat-Région et celles portées par l’Etat ou ses établissements publics.

Il ressort en particulier de ces dispositions que les Départements et les Régions ne peuvent donc plus cofinancer des opérations d’investissement sous maîtrise d’ouvrage d’associations.

Gilles Rey-Giraud