Le Conseil d'Etat, réuni en formation solennelle, a mis fin aux incertitudes sur la valeur juridique de la Charte de l'environnement. En effet, le Conseil a pour la première fois annulé un décret pour méconnaissance de cette charte estimant que ses dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs qu'elle définit, « ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».

• La charte de l'environnement, un ensemble de droits et de devoir
  La charte de l'environnement, intégré au préambule de la Constitution en 2005, énonce les droits et les devoirs du citoyen en matière d'environnement. Elle reconnait notamment à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé, le droit d'accéder à l'information détenue par les autorités publiques et le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. En contrepartie de ces droits, elle impose de contribuer à la préservation, à l'amélioration de l'environnement, de prévenir les atteintes et de réparer les dommages causés à ce dernier. Les collectivités publiques sont, elles, tenues d'appliquer le principe de précaution et de promouvoir un développement durable.
• Une compétence législative de principe en matière d'environnement
  La Charte confie au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. Plus précisément, il lui appartient de fixer les conditions d'exercice et les limites du devoir de prévention, de réparation et du principe de participation du public. En consacrant la valeur constitutionnelle de cette charte, le Conseil rappelle et consacre le rôle du Parlement en matière d'environnement.
• Le nécessaire respect de la Charte par les décisions des autorités publiques
  Cette décision du Conseil d'Etat conduit les collectivités publiques à tenir rigoureusement compte des dispositions fixées par la Charte au risque de voir leur décision contestée devant le juge. En effet, un citoyen pourra désormais invoquer cette Charte pour contester la légalité d'une décision administrative à l'occasion d'un recours devant le juge administratif.

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Le cas d'espèce :

Un décret venait préciser la procédure de délimitation des zones de protection autour des lacs de montagne fixée par l'article L.145-1 du code de l'urbanisme. Cette protection, initialement étendue aux territoires des communes riveraines de ces lacs par la loi littoral, se trouve aujourd'hui réduite à certaines zones délimitées au cas par cas pour chaque lac. La commune d'Annecy, souhaitant conserver un niveau de protection élevé sur les rivages de son lac, a attaqué le décret en se fondant sur l'article 7 de la Charte de l'environnement (principe de participation du public). Le conseil d'Etat annula le décret non pas parce que le public était insuffisamment consulté comme l'avançait la commune mais parce qu'il revenait au législateur et non au gouvernement de déterminer les conditions et les limites du principe de participation du public.

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