Issue de la loi Grenelle II, l’ordonnance du 11 janvier 2012 (1) réforme et harmonise les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du Code de l’environnement. Elle vient mettre un terme aux 25 polices spéciales (installations classées pour la protection de l’environnement, eau, déchets, etc.), disposant chacune de son propre dispositif administratif et judiciaire. Face à l’absence de cohérence de ces divers régimes, cette ordonnance vient simplifier le droit de l’environnement.

Objet de l’ordonnance. Elle vise à simplifier et harmoniser les dispositions répressives du Code de l’environnement tout en les modifiant si nécessaire pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière. L’article premier de l’ordonnance modifie le Code de l’environnement ; le second titre tire pour sa part les conséquences de ces modifications dans d’autres codes, fixe la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et prévoit des mesures transitoires.

Nouvelles dispositions à retenir. Si l’usage des 25 polices spéciales de l’environnement est actuellement très inégal selon les domaines d’intervention, l’ordonnance de simplification vise à uniformiser les outils de la police administrative, tels que la procédure de mise en demeure, la consignation ou la réalisation d’office des mesures prescrites.

Elle simplifie également les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. En effet, ces derniers auront la qualité d’inspecteurs de l’environnement et seront dotés de compétences judiciaires larges dans la mesure où ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l’environnement pour lesquelles ils seront commissionnés.  

L’ordonnance harmonise enfin les sanctions pénales. A ce titre, l’harmonisation vise le quantum des peines et les peines complémentaires qui sont aujourd’hui très diverses. Cette dernière s’inscrit directement dans l’objectif d’harmonisation des sanctions posé par la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. L’ordonnance prévoit également un dispositif de peines complémentaires qui sera mis à disposition des tribunaux pour garantir l’efficacité de l’action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation.

Parmi d’autres textes réglementaires, cette ordonnance de simplification des régimes de police administrative et judiciaire de l’environnement contribue à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Elle entrera en vigueur le 1^er juillet 2013.

Marion Dorel 

(1) Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositifs de police administrative et de police judiciaire du Code l’environnement.