Le 25 novembre, à l’occasion d’une journée d’étude organisée par le Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat (GRIDAUH) et l’Ordre des Avocats de Paris, à la Maison du Barreau, un exposé clair et synthétique des enjeux de la réforme de la fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme a été fait devant une assemblée d’avocats et de professionnels de l’aménagement et de la construction. Retour sur les interventions de cette journée.

Objectifs de la réforme - Devenue complexe et maîtrisée seulement par certains spécialistes, la fiscalité de l’urbanisme souffrait de l’obsolescence de ses propres outils marqués par la multiplicité des taxes (8 taxes au total avec 17 régimes différents) et diverses strates de participation. La loi de programmation Grenelle I du 3 août 2009 soulevait la nécessité de revisiter la fiscalité de l’aménagement afin de mettre en place des outils fiscaux visant à garantir une meilleure occupation de l’espace et à lutter contre l’artificialisation des sols.

Le projet de réforme annoncé poursuivait ainsi plusieurs objectifs :
 - simplifier la fiscalité de l’aménagement, en diminuant notamment le nombre de taxes et de participations, en supprimant le système des 9 catégories de construction et en mettant un terme au système des exonérations en fonction du type de taxes ;
 - permettre une certaine marge de manœuvre aux collectivités territoriales via une sectorisation des taux et non plus un taux unique sur tout le territoire communal ;
 - intégrer les objectifs du Grenelle de l’environnement dans la fiscalité de l’aménagement.
Après une période de concertation de plus de 2 ans avec les élus locaux et des professionnels de l’aménagement ainsi que diverses expérimentations menées sur les territoires de juillet 2009 à mars 2010, la réforme fut adoptée à la fin de l’année 2010. Ainsi, l’article 28 de la loi crée un chapitre financier unique dans le Code de l’urbanisme, venant se substituer aux articles épars figurant essentiellement dans le Code général des Impôts et le Code du patrimoine.

Contenu de la réforme - La fiscalité de l’aménagement repose sur les taxes et participations d’urbanisme. Si les taxes permettent de financer des dépenses d’urbanisation en général, les participations d’urbanisme, pour leur part, sont destinées plus spécifiquement au financement des équipements publics des collectivités territoriales. La réforme propose principalement 2 taxes qui se complètent. D’une part, la taxe d’aménagement (TA) porte sur les objectifs de simplification et de rendement permettant de financer les équipements publics nécessaires à l’urbanisation. D’autre part, le Versement pour Sous-Densité (VSD) vise à lutter contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace. La réforme envisage également la rationalisation des participations d’urbanisme, entraînant de facto la disparition de plusieurs catégories d’entre elles.

Calendrier de la réforme - La réforme de la fiscalité de l’urbanisme entrera en vigueur le 1er mars 2012 (le 1er janvier 2014 à Mayotte). A ce titre, les collectivités territoriales doivent prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante, et donc avant le 30 novembre dernier pour la première mise en œuvre en 2012. Les communes qui n’ont pas pris de délibération avant le 30 novembre pour leur budget 2012 devront compenser l’abrogation des anciennes taxes au 1er mars 2012 par la mise en place de participations complémentaires.
 De plus, le calendrier de la réforme est accompagné d’une période transitoire allant du 1er mars 2012 au 1er janvier 2015 permettant aux communes de faire le choix entre la taxe d’aménagement au taux majoré (en supprimant leurs participations) et la taxe d’aménagement limitée à 5% (tout en conservant les participations).
Finalement, toutes les autres participations seront définitivement supprimées au 1er janvier 2015, à l’exception du Projet Urbain Partenarial (PUP), de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et de la Participation pour le financement d’Equipements Publics Exceptionnels (PEPE).

La réforme semble avoir atteint son objectif primordial : rationaliser la fiscalité de l’urbanisme en vue d’un système plus simple, plus compréhensible voire plus performant. Ainsi, au 1er janvier 2015, le dispositif de financement de l’aménagement comprendra la Taxe d’Aménagement, le PUP, le financement en ZAC, la PEPE ainsi que le Versement pour Sous-Densité. C’est à partir de ce nouvel arsenal financier que les collectivités territoriales devront faire des choix pour aboutir à une gestion raisonnée de l’utilisation du sol.

Marion Dorel