Issue de la démarche d’urbanisme de projet et prise sur le fondement de l’article 25 de la loi Grenelle II, l’ordonnance portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (1) a été publiée en ce tout début d’année.

Face aux difficultés liées à l’accroissement des normes en matière d’urbanisme, que ce soit pour les PLU ou les SCoT, cette ordonnance vient répondre au besoin de lisibilité et de clarification exprimée par les communes trop souvent confrontées au risque de contentieux et à l’insécurité juridique qu’engendrent les procédures actuelles.  

Alors qu’actuellement les procédures d’élaboration, de modification et de révision diffèrent selon les outils de planification, l’ordonnance prévoit quant à elle 4 procédures principales d’évolution des SCoT et des PLU : révision, déclaration de projet, modification et modification simplifiée. Les champs d’application de chacune des procédures et leurs modalités de déroulement sont largement définis par l’ordonnance. Cette dernière précise également les éléments que le préfet doit porter à la connaissance des communes et des groupements de communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme et les personnes qui y sont associées. 

Principales dispositions relatives aux ScoT. Pour les SCoT, devenus de véritables outils au service du développement durable, l’ordonnance précise que la révision du schéma doit être utilisée chaque fois que l’EPCI envisage des changements importants relatifs aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Dans un souci de raccourcissement des délais de la mise en compatibilité des SCoT avec des projets d’intérêt général ou des documents de rang supérieur, le délai accordé à l’EPCI pour faire connaître son souhait d’opérer ou non la mise en compatibilité passe de 3 à 2 mois. De plus, l’EPCI qui souhaite prendre la délibération approuvant la mise en compatibilité du SCoT ne disposera plus que d’un délai d’un an, au lieu de 24 mois actuellement. Il est à noter qui si l’Etablissement Public (EP) en charge du SCoT est désormais considéré comme une personne publique à part entière, sa dissolution n’entraînera plus l’abrogation du document. Concernant les procédures d’élaboration, il est à noter qu’en plus de personnes publiques actuellement associées s’ajouteront  pour les SCoT, les communes limitrophes, les syndicats mixtes de transport ainsi que les EP porteurs de SCoT.

Principales dispositions relatives aux PLU. Outre la disparition de la procédure de révision simplifiée, des changements significatifs sont à noter en termes de modification du PLU. L’ordonnance prévoit que le projet du PLU arrêté peut être modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique ainsi que de l’avis des personnes publiques associées joint au dossier d’enquête publique.  Ces dernières voient leur rang s’élargir aux Syndicats d’Agglomération Nouvelle et, sous conditions, aux EP porteurs de SCoT. Aussi, la procédure de modification de droit commun s’applique pour les modifications ayant pour effet :

1) soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction, résultant dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

2) soit de baisser ces possibilités de construire,

3) soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser.

L’ordonnance crée également un article dans le Code de l’urbanisme s’attachant à préciser les obligations d’évaluation des résultats de la mise en œuvre du PLU soumis à évaluation environnementale. 

Enfin, elle facilite l’évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l’intercommunalité.

Principales dispositions relatives aux cartes communales. Une procédure de modification simplifiée est instituée, ne requérant pour le document qu’une simple mise à disposition du public pendant un mois. Une telle modification est désormais limitée à la rectification d’une erreur matérielle.

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2013, après publication d’un décret en Conseil d’Etat. L’Etat s’est engagé à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de cette réforme durant toute l’année 2012.

Marion Dorel

(1) Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, publiée au JO du 6 janvier 2012