Considérés comme des « territoires d’expérimentation locale pour l’innovation au service du développement durable des territoires ruraux », les Parcs Naturels Régionaux (PNR) « constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel » (1). 

Pris en application des articles 146 à 148 de la loi Grenelle 2, le décret du 24 janvier 2012 (2) précise tant l’objet des PNR que celui des réserves naturelles, tout particulièrement au regard de la procédure de classement.

Le décret précise les critères de classement d’un territoire en PNR : au-delà du critère propre à la qualité et au caractère du territoire, a été ajouté un critère de cohérence et de pertinence des limites du territoire, s’appuyant sur une analyse des enjeux patrimoniaux et paysagers, « en tenant compte des éléments pouvant déprécier leur qualité et leur valeur ainsi que des dispositifs de protection et de mise en valeur existants ou projetés » (3).  

Le décret apporte également des éclaircissements sur le contenu de la charte et sur les documents qui ont servi de supports à son élaboration. La loi Grenelle 2 précise que « le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés » et est « adopté par décret portant classement du territoire en PNR pour une durée de 12 ans ». Pour sa part, le décret met l’accent sur la nécessité de prévoir des objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, en référence au dispositif de la trame verte et bleue. Le rapport de la charte exige désormais la mise en place d’un dispositif d’évaluation et de suivi régulier, dont au moins un bilan à mi-parcours. Enfin, le décret prévoit un plan de financement portant sur les 3 premières années du classement, à faire apparaître dans les annexes de la charte.

Le décret renforce également le rôle du syndicat mixte de gestion du parc qui, dans l’hypothèse d’un renouvellement de classement assorti de modifications du PNR, assure la révision de la charte et peut se voir confier par la Région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement.

Enfin, le décret vient préciser la procédure de création ou d’extension des parcs naturels marins. A ce titre, les ministres chargés de la protection de la nature et de la mer confient cette procédure au préfet maritime et au préfet de département concerné. Il est également à noter que, s’ils peuvent désormais s’étendre en mer, les périmètres des PNR ne peuvent se superposer à ceux des parcs naturels marins.

Marion Dorel 

Notes : 

(1) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Loi Grenelle 2

(2) Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles

(3) Article R.333-4 du Code de l’environnement