D’après les chiffres communiqués par Philippe Richert lors du conseil des ministres du 25 janvier 2012  (coïncidant avec ceux avancés par l’AdCF et l’AMF), 66 départements sur 99 ont adopté un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Si la mise en œuvre de la réforme a pris du retard, les points de blocage semblent se limiter à quelques cas ; dans la plupart des situations, le préfet et les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se seraient accordés pour poursuivre les travaux préparatoires durant les premiers mois de l’année 2012, tablant sur le rallongement des délais que permettrait l’adoption de la proposition de loi Pélissard.

Signalons que sur les deux tiers des départements ayant rendu leur copie à temps, certaines communes et EPCI s’interrogent toutefois sur leurs possibilités de recours contentieux face à des schémas qu’ils jugent comme ne respectant pas le souhait des élus ; d’autres auraient déjà franchi le pas en déposant un recours auprès du tribunal administratif.
Malgré quelques grains de sable dans sa mise en œuvre, la réforme suit son cours. Nous pouvons ainsi noter la sortie d’une circulaire sur la méthodologie de mise en œuvre des SDCI et d’un décret d’application sur diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010. Avant de s’y intéresser, nous vous proposons un petit point sur la proposition de loi Pélissard.

• La proposition de loi Pélissard 

La proposition de loi présentée par Jacques Pélissard, député du Jura et président de l'AMF, vient d'être adoptée par le Parlement (par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 février et par le vote conforme du Sénat le 20 février).

Pour rappel, la proposition de loi avait pour objet, entre autres, de modifier l’article 37 de la loi afin de reporter au 15 mars 2012 la date limite d’arrêté des SDCI et ainsi accorder un délai supplémentaire au tiers des départements n’ayant pas de schéma au 1er janvier 2012. Depuis le 31 décembre 2011, les CDCI de ces départements n’ont en effet plus le pouvoir de modifier le projet de schéma.

Suite aux propositions de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le texte adopté propose une autre solution. Plutôt que de repousser la date limite pour l’adoption du SDCI, il s’agit de préciser les dispositions de la loi concernant les pouvoirs renforcés des préfets pour procéder à l’achèvement de la carte (article 60 et 61 de la loi). A défaut de schéma arrêté, il est proposé, pour chaque projet de modification, de rendre à la commission la possibilité d’exprimer un avis et d’adopter des amendements au projet présenté par le préfet. Par conséquent, la commission retrouve le rôle qu’elle aurait dû jouer en examinant voire en amendant le projet de schéma.

En ce qui concerne les autres points du texte, la période de révision du SDCI est avancée à l’année qui suit celle des élections municipales, et non en 2018 comme cela est envisagé dans la loi. L’objectif est ici de distinguer les simples projets de rationalisation des projets plus poussés s’apparentant à des projets de territoire qui ne pourront être réellement mis en œuvre qu’après les élections municipales et qui seront par conséquent présentés sous forme de préconisations dans les schémas. 

La commission des lois avait également supprimé les articles concernant d’une part la dérogation au principe de réduction du nombre de syndicats en matière scolaire ou d’action sociale pour répondre à la question de la fusion de communautés n’ayant pas les mêmes compétences ; et d’autre part le report à 2014 des nouvelles règles de composition des organes délibérants des EPCI. Le texte adopté les a finalement réintroduits. 

Le texte adopté a par ailleurs repris des éléments de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur  (exception au principe de continuité territoriale, transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI…). 

Consulter le texte adopté par le Sénat - proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

• Une circulaire du 12 janvier 2012 précise notamment le calendrier de mise en œuvre des SDCI

Une circulaire du 12 janvier 2012, destinée aux préfets et directeurs des finances publiques, précise la méthodologie de mise en œuvre des SDCI. Même si elle s’intéresse avant tout aux travaux budgétaires et comptables accompagnant la refonte de la carte, elle donne quelques informations intéressantes sur le calendrier qu’envisage la DGCL pour la mise en œuvre des SDCI. 
Pour rappel, la mise en œuvre des SDCI passera par deux types d’arrêtés : les arrêtés de périmètre qui doivent être pris avant le 31 décembre 2012 d’une part, et les arrêtés de création/modification/fusion qui ont pour date limite le 1er juin 2013, d’autre part.

La circulaire précise ainsi qu’il convient de distinguer les dates de publication des arrêtés préfectoraux de création/modification/fusion des dates de leur prise d’effet juridique et comptable. En application d’une jurisprudence du Conseil d’Etat et sauf exception, la date de prise d’effet doit être fixée au 1er janvier N+1 pour un arrêté préfectoral pris au cours de l’année N ; les arrêtés pris durant l’année 2012 prendront donc effet au 1er janvier 2013.

La circulaire présente par ailleurs un cadre national prévisionnel de la planification des travaux à conduire avec les étapes suivantes :

-mi 2012 : démarrage des travaux comptables préparatoires à la première vague de création d'EPCI, suite à un échange d'informations au premier semestre 2012 entre préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques ;
- fin 2012 : adoption des derniers arrêtés préfectoraux de périmètre pris en application des SDCI ;
- 1er janvier 2013 : entrée en vigueur des arrêtés créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI de la première vague de modification de la carte intercommunale ;
- 1er juin 2013 : adoption des derniers arrêtés de création/modification/fusion d'EPCI pris en vertu des pouvoirs renforcés du préfet à la suite des arrêtés de périmètre ;
- mi 2013 : démarrage des travaux comptables préparatoires à la deuxième vague de modification d'EPCI, suite à échange d'informations au premier semestre 2013 entre préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques ;
- 1er janvier 2014 : entrée en vigueur des arrêtés créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI de la deuxième vague de modification de la carte intercommunale.
La circulaire souligne ainsi qu’il y aura deux vagues d’arrêtés.

En annexe, figure la liste des mentions devant figurer sur les arrêtés préfectoraux prononçant la dissolution, la fusion ou la transformation d’EPCI. En plus du volet financier (actif, passif, résultats de fonctionnement et d’investissement …), apparaît notamment le volet ressources humaines. L’arrêté devra ainsi préciser, dans le cas d’une dissolution d’un syndicat technique par exemple, la liste du personnel de l’EPCI dissous repris par les organismes membres ainsi que le devenir des autres agents (reprise par d’autre EPCI en cas de nouveau transfert de compétences, affectation temporaire au centre de gestion…).

Téléchargez la circulaire 
 

• Un décret du 30 janvier 2012 apporte quelques précisions sur les communes nouvelles, la composition des conseils communautaires et la mutualisation

Un décret du 30 janvier 2012, entré en vigueur depuis le 1er février, porte sur différentes dispositions de la loi. Dans un premier temps, il précise les dispositions relatives aux communes nouvelles. Il organise notamment la procédure de consultation pour leur création prévue dans certains cas (consultation le même jour dans chacune des communes, un scrutin par commune…). La consultation intervient ainsi lorsque la création d’une commune nouvelle est demandée par la majorité qualifiée des conseils municipaux membres d’un EPCI sans obtenir l’unanimité. Il supprime par ailleurs les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouvelle. 

Il précise la composition des conseils communautaire en fixant le chiffre de population à prendre en compte et en précisant les modalités à suivre concernant la nouvelle répartition des sièges entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux (cas de la création d’un nouvel EPCI, du retrait d’une ou plusieurs communes). Pour la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, les EPCI devront se référer sur le chiffre de la population municipale authentifiée l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux des communes membres. Si le conseil communautaire est composé entre deux renouvellements, il faudra pendre en compte le chiffre de la population municipale authentifiée au premier janvier de l’année en cours.

Enfin il détermine les modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et mis à disposition entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixte d’une part et entre des EPCI d’autre part (article L .5111-1 modifié du Code général des collectivités territoriales). Ces modalités suivent la même logique que celles concernant la mise à disposition de services entre communes et EPCI (décret n°2011-515 du 10 mai 2011). Notons que les services de la Commission européenne ont été consultés sur le contenu de ces décrets afin de clore un contentieux démarré en 2007 entre Bruxelles et Paris sur la mutualisation des services face aux règles de la mise en concurrence.

Consulter le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales  

Consulter le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales

Stéphanie Le Bihan