Pour la rentrée, Etd vous a préparé un corpus des textes et dossiers ayant fait l’actualité de la saison estivale. A vos stabilos !

• Pour connaître la réforme des collectivités sur le bout des doigts

Un guide pratique sur la réforme des collectivités territoriales a été mis en ligne sur le site du Ministère de l’intérieur.
 Après une présentation générale des nouveautés apportées par la loi sur la réforme territoriale, le guide présente sous forme de fiches didactiques les dispositions relatives aux structures territoriales, à l’intercommunalité, au transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI, à la mutualisation des services et à la rationalisation des compétences.
Avec pour ambition d’apporter des réponses concrètes aux questions que les acteurs locaux peuvent se poser, la lecture de ce guide se révélera très certainement utile.

Consulter l'ouvrage Réforme des collectivités territoriales : le guide pratique

• Du rapport à la proposition de loi Doligé

Suite à son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales remis le 16 juin dernier au président de la République, Eric Doligé a déposé le 4 août une proposition de loi de 33 articles, privilégiant ainsi certaines des mesures sur les 268 proposées par le rapport.

La proposition de loi s’articule en cinq parties :
 - la première tend à assurer une meilleure prise en compte de façon transversale des contraintes de collectivités locales dans la définition comme dans l’application de la norme ;
 - la deuxième prévoit des évolutions de dispositions du CGCT pour améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales ;
 - la troisième concerne des mesures liées à la modernisation du droit de l’urbanisme ;
 - la quatrième vise à moderniser des dispositions relatives aux compétences des collectivités locales en matière d’environnement ;
- la cinquième recouvre diverses mesures de simplification.

L’article 1er de la proposition de loi introduit une véritable révolution dans le Code général des collectivités territoriales en instaurant le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités. En somme, « lorsque la loi l’y autorise », le préfet pourra « sans remettre en cause les objectifs de celle-ci, prendre des mesures visant à adapter les mesures réglementaires prises pour l’exécution des lois ». Ces dérogations seraient appliquées dans les trois premiers domaines suivants : l’accessibilité des établissements recevant du public, la restauration collective, l’agrément des assistants maternels et familiaux.

Dans la série de mesures, on trouvera également la création d’une commission consultative d’application des normes et d’une commission consultative des études locales, la dématérialisation du recueil des actes administratifs, la clarification de la dissolution des EPCI, l’assouplissement du régime des CCAS…

Consulter le rapport Doligé et la proposition de loi

• Un Code des marchés publics tout neuf pour la rentrée

Le décret tant attendu a été publié au journal officiel du 26 août.
Outre la prise en compte des conséquences de la jurisprudence dite Perez (seuil de dispense de procédure ramené à 4 000 euros) ou encore l’introduction des contrats globaux, le décret modifie l’article 53 du Code pour inclure dans les critères de sélection des offres, « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ». Ce critère aura pour effet de valoriser les offres présentées par les agriculteurs locaux.

Etd vous apportera une analyse détaillée des modifications apportées par le décret dans une prochaine newsletter.

Consulter le décret

• Deux arrêtés rappelant l’obligation de recensement des marchés publics

Deux arrêtés ont été publiés le 21 juillet 2011. L’un porte sur la liste annuelle des marchés que doivent établir les pouvoirs adjudicateurs (article 133 du Code) et l’autre sur le recensement économique de l’achat public (article 131 du Code).
 Le premier arrêté établit la liste des marchés conclus l’année précédente avec le nom des attributaires que doivent publier les pouvoirs adjudicateurs au cours du premier trimestre de chaque année sur le support de leur choix. Il remplace l’arrêté du 26 décembre 2007.
 Cette liste indique désormais, en fonction de 3 tranches (entre 20 000 euros HT et 90 000 euros HT ; entre 90 000 euros et les seuils de procédure formalisé ; supérieurs ou égal aux seuils) les marchés relatifs aux travaux, fournitures et services soumis à publication.
 
Le second arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain précise les modalités de transmission d’informations à l’Observatoire économique de l’achat public. Cette transmission s’applique aux structures soumises au Code ainsi qu’à l’ordonnance du 6 juin 2005.

Consulter l'arrêté relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente et l'arrêté relatif au recensement économique de l'achat public

• Sortie d’un pense-bête sur les délibérations fiscales

Après les nombreuses évolutions intervenues au cours de l’année avec les lois de finances pour 2011 et les lois de finances rectificatives pour 2010 et pour 2011, la circulaire du 3 août 2011 permet de faire le point sur la fiscalité.
 Adressée aux préfets, cette circulaire présente les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations fiscales à prendre en 2011 pour une application dès 2012 des différents outils fiscaux (régime d’abattements applicable pour le calcul de la taxe d’habitation, exonération de la cotisation foncière des entreprises, la faculté de modulation de la taxe sur les surfaces commerciales, instauration de la taxe d’aménagement…).
Hormis quelques exceptions, le 1er octobre est comme les années précédentes la principale échéance.

Consulter la circulaire

Stéphanie le Bihan