Le 13 septembre, Jean-Jacques de Peretti a remis au Président de la République son rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales.

Ce rapport fait suite à la mission confiée le 15 décembre dernier par le Président au Maire de Sarlat et qui avait pour objet de réfléchir aux conditions précises d’élaboration des futurs schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements (comme le rapport, nous les appellerons SOM) prévus par l’article 75 de la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales.

Le rapport intitulé « La liberté de s’organiser pour agir » rappelle tout d’abord que la loi donne aux élus la liberté de s’organiser entre eux. La mission considère que les modalités d’élaboration des SOM ne sont délibérément pas précisées par la loi pour justement donner aux élus une grande liberté dans l’adaptation de ces schémas à leur territoire. Partant de ce principe, le rapport se présente sous la forme non pas de recommandations mais de convictions figurant au nombre de quinze.

Si le rapport suggère certaines modifications législatives, l’essentiel de ces recommandations peuvent être mises en œuvre à droit constant et à l’initiative des départements et des régions.

Une libre organisation des compétences

L’enjeu de l’adoption d’un SOM est la possibilité de cumul de subventions entre la région et les départements. En effet, l’article 77 de la loi précise qu’à défaut d’accord avant le 1er janvier 2015, les départements et la région ne pourront plus apporter conjointement leurs financements aux projets des autres collectivités.

Une fois cette obligation posée, le rapport met l’accent sur la liberté donnée aux élus par l’article 75 d’organiser différemment les compétences en fonction de chaque département de la région.

Ce schéma sera approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux.

Une nécessaire anticipation des contraintes calendaires

La loi prévoit que les conseillers territoriaux élaborent les schémas dans les six mois qui suivent leurs élections en 2014.

Ce délai paraît trop court pour un exercice qui nécessite un certain temps de préparation et de négociation duquel les délais d’installation des nouvelles assemblées sont à déduire. Il faut aussi intégrer le calendrier des futurs contrats de projets Etat-Régions (CPER) et programmes opérationnels européens (POE) dont les orientations risquent de largement préempter les choix des élus.

Partant de ce constat, le rapport recommande aux régions et aux départements d’engager le débat sur les futurs schémas dès janvier 2012.

Il propose ainsi un planning allant de 2012 à 2015 et prenant en compte les différentes échéances :

- 2012 : discussions techniques sur les SOM puis débat public et négociations politiques ;

- 2013 : concertations et délibérations sur les SOM, négociations et conclusion des CPER et POE ;

- 2014 : élection des conseillers territoriaux, mise en place des assemblées, dernier délai pour conclure les SOM ;

- 2015 : entrée en vigueur des dispositions sur le cumul des subventions.

Un schéma s’inscrivant dans un projet de territoire

Le rapport précise qu’il est important pour la région et les départements d’avoir un véritable projet de territoire qui ne pourrait se limiter au SOM.

Pour ce faire, le rapport propose de s’appuyer sur des dispositifs déjà existants, à savoir :

- la conférence régionale des exécutifs territoriaux (CRETE) qui permettrait la concertation, l’évaluation et si besoin la révision du schéma ;

- le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) que le rapport propose de rendre opposable afin de renforcer sa puissance d’entraînement ; le schéma d’organisation et de mutualisation étant inclus ou non dans le SRADDT en fonction de la lisibilité que les élus souhaitent lui donner.

Le rapport prévoit en outre un document qui hiérarchise les priorités par la définition de l’intérêt régional en déclinant les composantes de l’intérêt régional et les modalités de financement des projets éligibles. Cette déclaration d’intérêt régional (DRIRE) permettrait ainsi à l’action régionale de gagner en lisibilité.

Proposition de schéma-type et recensement de bonnes pratiques

Dans ce cadre et conformément à la lettre de mission, le rapport propose un schéma-type fondé sur la mise en place d’autorités organisatrices (le rapport préfère cette notion qu’il considère plus adaptée à la répartition des compétences que celle de chef de filât) permettant d’organiser les délégations de compétences entre la région et les départements selon la répartition suivante : la stratégie et la préparation de l’avenir pour la région, et la construction et l’exercice des solidarités sociales et territoriales pour les départements.

La première approche consiste à limiter ce schéma-type au socle de base de répartition des compétences défini dans l’article 75 de la loi. La région serait alors l’autorité organisatrice du développement économique, de la formation professionnelle, des transports et les départements, celles de la construction, de l’équipement et l’entretien des collèges et lycées ou encore de l’aménagement rural.

La seconde approche consolide l’harmonisation des compétences de la région et des départements qui souhaiteraient s’engager davantage dans cette voie en appréhendant notamment la quasi-totalité des compétences. Le rapport envisage ainsi de mettre fin à l’émiettement du domaine de la santé entre la région et les départements en confiant l’ensemble des compétences de ce domaine à ces derniers ; ou encore le retrait de la région et des départements des compétences relatives à l’urbanisme, à l’aménagement de l’espace, au logement et à l’habitat et la mise en place de délégations de compétences au profit des grandes intercommunalités en particulier pour ce qui concerne le fonds solidarité-logement, les aides à la pierre et le logement étudiant.

Le rapport préconise par ailleurs d’accompagner le SOM d’une convention d’objectifs et de moyens d’une durée de 3 ans, éventuellement prorogeable, pour la caler sur la durée du mandat des conseillers territoriaux.

A partir d’un tour de France des pratiques intéressantes pouvant constituer la base des schémas d’organisation et de mutualisation, le rapport tient à faire remarquer que certaines régions et départements se sont déjà engagés dans l’organisation d’une partie de leurs compétences, et parfois, dans une mutualisation des services.

Stéphanie Le Bihan