Nous avions évoqué dans un article "Commande publique : le point sur les textes" en date du 18 janvier 2010 la possibilité d’une annulation par le Conseil d’Etat des dispositions du décret du 19 décembre 2008 rehaussant de 4 000 à 20 000 euros HT le seuil des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable.
C’est finalement chose faite puisque le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 10 février 2010, a considéré qu’ « en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Pour éviter « une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique », le Conseil d’Etat a par ailleurs suivi les conclusions du rapporteur public en supprimant l’effet rétroactif de l’annulation et en lui donnant un effet différé avec une date fixée au 1er mai 2010.
De fait, à partir du 1er mai 2010, seuls les marchés dont les montants sont inférieurs à 4000 euros HT pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Pour les marchés à procédure adaptée de 4 000 à 20 000 euros HT, une mise en concurrence sous forme allégée à travers une consultation simple auprès de plusieurs entreprises suffira.

En citant l’article 1er du code des marchés publics, nous pouvons nous étonner que le Conseil d’Etat n’ait pas poussé jusqu’au bout la logique de cet article et ce, en mettant également en cause le seuil des 4 000 euros. Cet article dit en effet que les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Dès lors, ce double objectif aurait pu avoir pour conséquence d’entraîner une mise en concurrence non pas à partir de 4 000 euros mais bien à partir du 1er euro.

Stéphanie Le Bihan